Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

(SPANC)

 

La CCPV a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) ayant pour mission d’assurer, au nom de ses communes adhérentes, le contrôle des installations d’assainissement non collectif (conception, implantation, réalisation et fonctionnement). Ce service est facturé aux usagers par le biais d’une redevance.

 

 

» Pourquoi le SPANC ?
» Quelles obligations pour les usagers du SPANC ?
» Les missions du SPANC
» La redevance d’assainissement non collectif
» Campagne de réhabilitation des assainissements non collectifs
» Diagnostic obligatoire des installations d’assainissement non collectif lors de la vente d’un bien immobilier
» Vos contacts S.P.A.N.C. à la CCPV

Pourquoi le SPANC ?

Les eaux usées domestiques

 

Chaque jour, vous consommez de l’eau pour vos activités domestiques (vaisselle, lessive, douche, toilettes…). Après usage, et avant tout rejet dans le milieu naturel, ces eaux usées doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Dans les communes n’ayant pas d’ouvrage de traitement, l’assainissement non collectif consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain.

 

 

La législation en vigueur

 

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose aux usagers non raccordable à un réseau d’assainissement collectif, la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (dit aussi « autonome ») de traitement des eaux usées domestiques. Cette législation oblige également la collectivité compétente à prendre en charge différentes vérifications techniques. Les missions du SPANC sont définies par un arrêté qui fixe les modalités du contrôle technique exercé sur les systèmes d’assainissement non collectif.

Quelles obligations pour les usagers du SPANC ?

Vous avez décidé de construire ou de réhabiliter une maison d’habitation nécessitant le dépôt d’un permis de construire. La législation vous oblige à mettre en place un système d’assainissement non collectif.

 

Les usagers ou pétitionnaires faisant une demande de permis de construire peuvent se procurer le règlement relatif à l’assainissement non collectif au siège de la Communauté de Communes, et a pour objet de définir les relations entre le S.P.A.N.C. et ses usagers. Il fixe les obligations du service et les responsabilités des propriétaires et occupants d’immeubles. Il précise les dispositions financières et les mesures de police générales ou les poursuites et sanctions éventuelles.

Les missions du SPANC

Contrôle des installations neuves

 

Au stade du projet, le S.P.A.N.C. a pour mission d’effectuer le contrôle de conception et d’implantation du dispositif que vous envisagez de mettre en place. La faisabilité du projet, après étude de sol et de définition de filière, ainsi que sa conformité aux dispositions réglementaires (arrêté du 6 mais 1996 modifié par l’arrêté interministériel du 24 décembre 2003) seront vérifiées. Vous obtenez alors un avis technique de contrôle de conception.

Après les travaux, et avant votre entrée dans l’habitation, le S.P.A.N.C. a pour mission d’effectuer le contrôle avant recouvrement des ouvrages. Celui-ci s’effectue sur le terrain par l’agent du S.P.A.N.C. Il permet de vérifier si la réalisation des travaux est conforme à réglementation, aux règles de l’art et au projet précédemment validé. A l’issue de ce contrôle, un avis technique de contrôle de réalisation vous sera délivré, vous autorisant à mettre en fonctionnement la filière.

 

Contrôle des installations existantes

 

Un contrôle des installations existantes doit être réalisé tous les 4 à 10 ans. Il s’agit d’un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien de l’installation, qui consiste à :

• Vérifier le bon fonctionnement des équipements en s’assurant du bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur accessibilité, du bon écoulement des effluents dans l’ensemble de la filière, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.

• Contrôler les justificatifs d’entretien des ouvrages à vidanger : les bons de vidange délivrés par une entreprise habilitée doivent être conservés dans ce dossier. A l’issue du contrôle, le S.P.A.N.C. transmettra à l’usager un rapport de visite qui, si nécessaire, apportera les conseils d’amélioration du système.

La redevance d’assainissement non collectif

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC, celle-ci fait l'objet d'une facture indépendante.

 

Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre).

 

Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

 

Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires.

 

En cas de location d'une habitation, la redevance est appliquée au propriétaire, celui-ci peut la répercuter sur les charges locatives.

 

 Le montant de la redevance annuelle pour le contrôle des installations est de 39 €.

Campagne de réhabilitation des assainissements non collectifs

Le SPANC de la CCPV a mis en place un programme de réhabilitation des installations des assainissements non collectifs sur le territoire.

 

A cet effet, le SPANC a sollicité des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général de l'Eure et du Conseil Général de l'Eure et Loir, afin de faciliter la réhabilitation d’installations jugées non-conformes et présentant un risque pour la salubrité publique et l’environnement.

 

Ces subventions sont redéfinies chaque année.

 

La réhabilitation se décompose en deux phases :

• l'élaboration du projet avec un estimatif financier

• la réalisation du projet par une entreprise choisie par le SPANC.

 

A savoir que l'élaboration du projet n'oblige pas la réalisation de celui-ci.

Diagnostic obligatoire des installations d’assainissement non collectif lors de la vente d’un bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre du Grenelle II, le diagnostic de l’assainissement non collectif d’une habitation doit être fourni par le propriétaire lors de la signature du compromis ou, le cas échéant, lors de la signature de l’acte de vente. Ce diagnostic n’est valable que 3 ans et doit être réalisé par le SPANC.

 

En cas de non conformité, l’acquéreur disposera d’un an pour mettre son installation en conformité. Il pourra bien entendu s'engager dans le programme de réhabilitation de la CCPV s'il entre dans les conditions d'attributions de subventions.

 

Facturation : 150 €.

Vos contacts S.P.A.N.C. à la CCPV

Thomas TAISSIER

Responsable technique

thomas.taissier@ccpverneuil-avre.fr

Thomas PASQUIER

Technicien ANC

thomas.pasquier@ccpverneuil-avre.fr