TRANSPORTS SCOLAIRES
REGLEMENT INTERIEUR AU TRANSPORT SCOLAIRE
La circulaire du 2 septembre 1984 relative aux mesures de sécurité dans les transports routiers de personnes et aux dispositions particulières aux transports d’élèves incite les organisateurs de transport à mettre en œuvre une politique appropriée en matière de sécurité des usagers.
Le Conseil Général est organisateur des transports scolaires dans le département, et à ce titre, il veille au respect des obligations de toutes les parties prenantes : transporteurs, élèves, parents d’élèves.
A cet égard, il œuvre dans le sens de l’intérêt général.
Il est rappelé que l’utilisation des transports scolaires n’est pas obligatoire.
Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l’intérieur des véhicules de transport scolaire comme aux points d’arrêts.
ARTICLE 1er : Le présent règlement a pour but :
Ø D’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules, affectés à des circuits spécialisés des transports scolaires d’une part et à ceux affectés à des lignes régulières et leurs doublages transportant des usagers scolaires, titulaires d’un titre de transport délivré soit par le Service Départemental des Transports soit par les Autorités Organisatrices de Second Rang d’autre part,
Ø De prévenir les accidents,
Ø De rappeler aux parents leurs responsabilités entre leur domicile et le point d’arrêt,
Ø De rappeler les obligations contractuelles du prestataire relatives au comportement du personnel.
ARTICLE 2 : La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire l’arrêt complet du véhicule.
Tout élève doit présenter son titre de transport au conducteur chaque fois qu’il emprunte le car à la montée à bord du véhicule et lors des contrôles effectués par le personnel du Service Départemental des Transports, des Autorités Organisatrices de Second Rang, ou d’un organisme agréé.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l’élève fera une demande de duplicata auprès de l’Autorité Organisatrice ayant établi ce dernier.
Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après s’être assuré qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée.
ARTICLE 3 : les élèves doivent voyager assis et rester à la même place pendant tout le trajet et attacher leur ceinture si le véhicule en est équipé.
Chaque élève doit avoir un comportement civil de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Il est interdit notamment :
Ø De toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours,
Ø De voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (ex. : marteau, extincteur, ceinture de sécurité,….),
Ø De porter sur soi et manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters, ciseaux, bouteilles…
Ø De fumer ou d’utiliser allumettes ou briquets,
Ø De crier, cracher, se bousculer ou se battre,
Ø De projeter quoi que ce soit,
Ø De poser les pieds sur les sièges ou d’effectuer tout autre acte de dégradation,
Ø De se pencher au dehors,
Ø D’utiliser plusieurs places,
Ø De parler au conducteur sans motif valable,
ARTICLE 4 : Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.
ARTICLE 5 : Depuis le 2 septembre 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars équipés de système de retenue (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4e classe. Le conducteur n’est pas responsable du fait qu’un élève ne soit pas attaché. L’acte de conduite prime et ne doit pas être troublé.
ARTICLE 6 : Le personnel de conduite de l’entreprise doit veiller au respect des consignes de sécurité, faire preuve de correction et de courtoisie vis-à-vis des élèves transportés. Conformément à la réglementation, il est rappelé que le conducteur ne doit pas téléphoner en conduisant et ne doit pas fumer à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 7 : En cas d’indiscipline d’un élève, à défaut d’accompagnateur, le conducteur signale les faits à son responsable qui en informe par écrit l’organisateur.
ARTICLE 8 : Les sanctions prononcées et appliquées par le Président du Conseil Général sur les lignes régulières départementales et le Président de l’Autorité Organisatrice de Second Rang pour les circuits scolaires sont les suivantes :
8.1. Avertissement adressé par voie postale et/ou attribution d’une place nominative.
8.2. Exclusion temporaire de courte durée (1 jour à 1 semaine) ou de longue durée (supérieure à 1 semaine) et / ou application d’une amende forfaitaire après consultation du chef d’établissement scolaire,
8.3. Exclusion définitive après consultation des parties concernées.
En fonction du contexte ou des circonstances particulières, le Conseil Général se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute.
Les exclusions des transports scolaires ne dispensent pas l’élève de l’obligation scolaire.
Un tableau des sanctions appliquées en fonction des fautes commises est annexé au présent règlement.
ARTICLE 9 : Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs.
Les parents sont également responsables de leurs enfants sur les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d’arrêt, jusqu’au départ du véhicule le matin et depuis l’arrivée du véhicule le soir.
SANCTIONS | CATEGORIES DES FAUTES COMMISES |
Communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception | 1 | 2 | 3 |
Avertissement et/ou attribution d’une place nominative | · Chahut · Non présentation du titre de transport valide · Non-respect d’autrui · Insolence · Dégradation minime ou involontaire · Non port de la ceinture de sécurité | | |
Exclusion temporaire de courte durée (de 1 jour à 1 semaine) Et/ou amende forfaitaire | | · Violence – menace · Insolence grave · Non-respect des consignes de sécurité · Récidive faute de la catégorie 1 | |
Exclusion temporaire de longue durée (supérieure à 1 semaine) |
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| · Dégradation volontaire · Vol d’élément du véhicule · Introduction ou manipulation, dans le car, d’objet ou matériel dangereux · Agression physique · Manipulation des organes fonctionnels du véhicule · Récidive faute catégorie 2 |
Exclusion définitive | En cas de récidive après une exclusion temporaire de longue durée, ou en cas de faute particulièrement grave. |
